Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 313.3
Versions de la disposition
313.3. La durée et le montant de la garantie mentionnée au paragraphe 26.2° de l’article 306 peuvent varier selon la nature des activités ou des travaux exercés par le titulaire de droit minier, l’exploitant ou la personne visés à l’article 232.1 ou selon la nature et la quantité estimée de résidus miniers qu’il peut produire sur un site donné.
